Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter chaque année, avant le vote du budget, un rapport sur l’égalité femmes/hommes (codifié à l’article L.2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales). Cette loi est devenue opérationnelle avec le décret du 10 mars 2021.
En plus de ce rapport, la loi du 6 août 2019 a créé l’obligation pour les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action égalité professionnelle ainsi que de mettre en place un dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes (codifiée aux art. L132-1 et L132-4 du Code de la fonction publique).
Ce rapport doit comporter deux volets :
- un volet interne qui évoque la situation comparée des femmes et des hommes parmi les agents de la collectivité ;
- un volet externe qui évoque les politiques publiques menées par la collectivité au regard de cette égalité F/H ainsi que les acteurs et actions présents sur le territoire.
Un outil de transparence et de responsabilité publique
Il permet de dresser un état des lieux précis de la situation au sein de la collectivité : répartition femmes-hommes parmi les agents, écarts de rémunération, accès à la formation, promotions, conditions de travail ou encore équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cet exercice de transparence aide à identifier les inégalités persistantes et à mesurer les progrès réalisés au fil des années. En rendant visibles ces réalités, la collectivité démontre sa volonté d’agir concrètement pour plus de justice et d’équité.
Un levier pour améliorer les conditions de travail et les carrières
Il est également un outil de pilotage et de transformation interne. Les données collectées permettent d’orienter des actions concrètes : accompagner la carrière des agentes, favoriser l’accès des femmes aux postes d’encadrement, promouvoir la mixité des métiers ou encore prévenir les situations de harcèlement et de violence.
En s’appuyant sur ce rapport, les services peuvent développer des plans d’action pluriannuels adaptés à leurs réalités locales. Cela bénéficie à tous les agents, car une organisation plus égalitaire est aussi plus juste, plus efficace et plus attractive.
Un engagement au service du territoire et des citoyens
Les collectivités ne sont pas seulement des employeurs : elles sont aussi des acteurs publics de proximité.
Le rapport égalité porte donc également sur les politiques publiques menées sur le territoire : accès des femmes et des hommes aux services, à la culture, au sport, à l’emploi ou à la sécurité.
En intégrant la question de l’égalité dans toutes ses politiques, la collectivité agit pour une société plus équilibrée et inclusive. Elle montre qu’elle assume son rôle d’exemplarité vis-à-vis des habitants, des entreprises et des partenaires associatifs.
Un cadre pour une action collective et durable
L’élaboration du rapport égalité repose sur la mobilisation de l’ensemble des services. Chaque direction, chaque agent peut contribuer, directement ou indirectement, à la réduction des inégalités.
Ce travail collectif permet d’ancrer une culture de l’égalité professionnelle et citoyenne au cœur du fonctionnement de la collectivité. Il donne du sens à l’action quotidienne de chacun, qu’il s’agisse d’un agent technique, d’un cadre administratif ou d’un responsable de service.